Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des établissements de santé.
Il s'agit principalement :
À noter : le droit d'accès des ayants-droits est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leur droits.
La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée :
Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.
Le délai de communication à réception de la demande est limité à :
Afficher la fiche informative du site sante.gouv.fr...
Modèle de lettre de demande d'accès au dossier médical